Les garanties du neuf
La construction est encadrée par des garanties contractuelles solides avant, pendant et après les travaux. Extrêmement réglementée, la vente d’un logement neuf sur plan, ou Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), protège l’acquéreur contre d’éventuelles malfaçons ou vices de construction pendant 10 ans après la réception des travaux :
– La garantie de parfait achèvement oblige le promoteur à réparer, sous douze mois, tout désordre repéré à la remise des clés ou apparaissant dans l’année suivant la livraison.
– La garantie biennale protège les équipements dissociables (du volet roulant à la robinetterie) contre tout dysfonctionnement pendant deux ans.
– La garantie décennale couvre quant à elle pendant 10 ans tout dommage susceptible d’altérer la solidité ou l’habitabilité du logement.